Actualité

février 17, 2020
droit

Article 247-XXVIII du CGI

Ce 1er janvier marque l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales après un long débat national lors des dernières assises autour de ce que seront les contours de la réforme fiscale. Aussi, les attentes des entreprises ont été nombreuses : un vrai dialogue et relations de confiance avec l’administration fiscale pour que l’entreprise puisse faire valoir ses droits, une baisse des taux d’imposition, des redressements fiscaux fondés sur de véritables infractions, la poursuite du remboursement du crédit de TVA…
février 17, 2020
Juriste D'affaires & Consultant Fiscal

Nouvelles dispositions fiscales

Ce 1er janvier marque l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales après un long débat national lors des dernières assises autour de ce que seront les contours de la réforme fiscale. Aussi, les attentes des entreprises ont été nombreuses : un vrai dialogue et relations de confiance avec l’administration fiscale pour que l’entreprise puisse faire valoir ses droits, une baisse des taux d’imposition, des redressements fiscaux fondés sur de véritables infractions, la poursuite du remboursement du crédit de TVA…