Article 247-XXVIII du CGI

Juriste D'affaires & Consultant Fiscal
Nouvelles dispositions fiscales
février 17, 2020
droit

Institution de mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans le secteur informel

A titre transitoire et nonobstant toutes dispositions contraires, les contribuables dont les déclarations fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de la base imposable, peuvent procéder à la régularisation de leur situation.

Sous réserve des dispositions de l’article 232-III  ci-dessus, cette régularisation peut être effectuée en souscrivant une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale, au titre des exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018, en matière :

– d’impôt sur les sociétés ;

– d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;

– de taxe sur la valeur ajoutée ;

– d’impôt retenu à la source prévu aux articles 116 ,117, 156 et 158 ci-dessus ;

– des droits de timbre acquittés sur déclaration ;

– de taxe sur les contrats d’assurances.

Les contribuables doivent, selon les cas cités ci-dessous, souscrire cette déclaration avant le 1er octobre 2020, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020.

A – Les contribuables qui souscrivent la déclaration précitée et s’acquittent spontanément du complément d’impôt bénéficient de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités prévues par le présent code.

B – Les contribuables bénéficient, outre l’annulation des sanctions visées au A ci-dessus, de la dispense du contrôle fiscal, pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices précités ayant fait l’objet de ladite déclaration rectificative, dans les conditions suivantes :

– la souscription d’une déclaration rectificative en tenant compte des renseignements et des données dont dispose l’administration fiscale.

A cet effet, les contribuables désirant régulariser leur situation fiscale, doivent demander à l’administration fiscale, sur ou d’après un imprimé modèle établi par elle, de leur communiquer l’état des irrégularités qu’elle a constaté suite à l’examen des données contenues dans leurs déclarations fiscales.

Cet état est communiqué à la personne concernée sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration.

– la présentation d’une note explicative établie avec l’assistance d’un conseil choisi parmi les experts comptables ou les comptables agréés.

Cette note doit comporter, pour tous les postes ou les opérations concernés, les rectifications effectuées par le contribuable ainsi que les motifs détaillés justifiant le défaut de régularisation totale ou partielle, des irrégularités communiquées par l’administration fiscale dans l’état précité.

La liquidation du complément d’impôt à payer se fait sur la base des rectifications apportées dans la déclaration rectificative et l’administration ne peut procéder au contrôle des postes ou des opérations que si elle découvre des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives.

C – Les contribuables qui régularisent leur situation fiscale sur la base d’une convention conclue entre l’administration fiscale et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent et qui fixe, à partir de la base de données dont dispose l’administration fiscale, les normes sur la base desquelles cette régularisation doit être effectuée, bénéficient, outre l’annulation des sanctions précitées, de la dispense du contrôle fiscale pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices susvisés ayant fait l’objet de ladite déclaration rectificative.

D – Sont exclus du régime transitoire prévu ci-dessus :

– les contribuables qui sont en cessation d’activité ;

– les contribuables en activité, pour le ou les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de contrôle prévues par le présent code.

Source : Simulator en ligne